695. Acquisition contractuelle et cession forcée. – Pour se procurer les biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux missions de police, les collectivités publiques peuvent d’abord procéder par voie contractuelle, c’est-à-dire acheter ces biens aux particuliers qui les détiennent.
Mais ce premier procédé peut se révéler insuffisant ; aussi les collectivités publiques peuvent-elles, en cas de besoin, recourir à des procédés de contrainte ou cession forcée.
Il faut rappeler que la première méthode d’acquisition ne correspond pas forcément à une procédure de droit privé puisqu’elle peut aussi prendre la forme du contrat administratif. Cependant, c’est évidemment dans les procédés de cession forcée qu’apparaissent avec le maximum de particularisme les techniques du droit public. Les deux institutions essentielles à cet égard sont l’expropriation et la réquisition, encore que, dans ce second cas, il n’y ait pas à proprement parler cession du bien, mais cession temporaire de la disposition du bien.
695-1. Place des modes de cession forcée dans le droit administratif des biens. – L’étude des modes de cession forcée (expropriation et réquisition) se situe dans le droit administratif des biens, mais il convient de noter qu’elle déborde l’acquisition des dépendances du domaine public et même