547. Objet et plan du chapitre. – Les relations entre le domaine public et les propriétés privées qui le bordent sont mises en cause, d’une part, à l’occasion de leur délimitation (sect. 1), d’autre part, à l’occasion des rapports réciproques de voisinage qui peuvent exister entre eux (sect. 2).
Section 1 La délimitation du domaine public
548. Spécificité de la délimitation du domaine public. – Le droit administratif connaît un système juridique de délimitation domaniale très différent du régime de droit civil du bornage.
Le régime de délimitation du droit civil, qui consiste en une action en justice, l’action en bornage, lorsque les propriétaires en présence ne peuvent se mettre d’accord à l’amiable, est bien applicable au domaine privé de l’administration (CE, 10 décembre 1898, Mirandol, S. 1901, 3, 50) mais non au domaine public.
Les forêts de l’État qui relèvent du domaine privé sont soumises à un régime particulier de délimitation, fixé par le code forestier, qui se rapproche d’ailleurs du bornage du code civil en ce que, à défaut d’accord amiable, la délimitation est opérée par voie judiciaire.
549. Modalités générales. – Le domaine public comporte pour sa délimitation, comme on l’a dit, un régime autonome de droit public et le régime du bornage lui est par principe et