473. Le cas des contrats ayant pour objet une prestation liée à l’occupation domaniale. – Lorsqu’il est recouru à des procédés contractuels et qu’il s’agit de réaliser un ouvrage « pour le compte » de la personne publique (même si celle-ci n’a pas la qualité de maître d’ouvrage) et dont elle aura la pleine disposition en fin de titre, la passation de ces contrats, en considération de leur objet, relève du droit national et communautaire de la commande publique et doit satisfaire les exigences de transparence et de mise en concurrence qu’ils prescrivent.
C’est ainsi que la jurisprudence puis les textes eux-mêmes ont soumis les différents types de BEA à des procédures de mise en concurrence ; il en va de même pour les contrats de partenariat, en général éligibles à la procédure du dialogue compétitif.
Comme l’écrit un auteur, « ce n’est pas parce qu’ils emportent occupation du domaine d’une personne publique que les baux emphytéotiques administratifs, concessions de plage ou autres partenariats publics-privés sectoriels sont soumis à une procédure de passation réglementée ; c’est uniquement parce qu’ils sont avant tout, et à titre principal, des contrats ayant pour objet de satisfaire aux besoins en travaux, en services, ou en fournitures de la personne publique et ce, par quelque moyen que ce soit – l’un étant l’occupation du domaine. Ils