1120. Importance des modes de règlement non contentieux. – La législation et la pratique se sont attachées à développer des procédures non contentieuses en vue d’éviter des recours trop fréquents au juge du contrat (sur le règlement non juridictionnel des conflits dans les marchés publics, v. Y. Gaudemet, Le règlement non contentieux des conflits dans les marchés publics, in Actualité des marchés publics, AJDA, numéro spécial, juillet-août 1994, p. 84).
§ 1. — Réclamations devant l’administration
1121. Réclamation préalable. – On sait qu’avant de porter un litige devant le juge administratif, le particulier en désaccord avec l’administration peut toujours saisir d’abord celle-ci. Cette procédure peut par ailleurs être stipulée comme préalable du recours contentieux, par voie contractuelle ; elle devient alors obligatoire et le recours contentieux non précédé d’une réclamation administrative préalable est irrecevable. De telles procédures administratives ont toujours figuré dans les cahiers de clauses administratives générales, comme préalable du recours contentieux.
Des clauses analogues peuvent être conventionnellement introduites dans les contrats de travaux publics autres que les marchés ; et, lorsqu’elles existent, le juge leur donne leur plein effet, en déclarant irrecevable, comme prématuré, un recours