Section 1 La compétence de principe de la juridiction judiciaire
681. Le principe et ses limites. – Le principe général, maintes fois affirmé par la jurisprudence et naturellement lié à l’idée que le régime juridique du domaine privé est un régime de droit privé, est que le contentieux du domaine privé est un contentieux judiciaire relevant de la juridiction de droit commun. « Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » (cass. civ. 1re, 10 juillet 2013, Commune de Biscarosse, AJDA 2013, p. 2186 – TC, 24 octobre 1994, Duperray, D. adm. 1995, n. 69 – et auparavant TC, 15 janvier 1975, Consorts Apap, AJDA 1975, p. 241, note F. Moderne – v. aussi supra, nº 621). Ce principe est législatif et ne peut être écarté que par une loi spéciale (CE, 12 février 1954, Simon, Rec. Lebon, p. 97).
La raison en est que ce contentieux porte sur des questions qui touchent au droit de propriété, sous ses différents aspects, peu important que, en la circonstance, le propriétaire soit une personne publique.
On a même pu voir dans le contentieux de la gestion du domaine privé des personnes publiques une sorte de « bloc de compétence » judiciaire, rattaché lui-même à la vieille distinction de la gestion privée et