945. Combinaison des critères jurisprudentiels. – La diversité des éléments qui rentrent, comme on vient de le voir, dans la définition du travail public rend parfois difficile l’application concrète de cette définition, d’autant plus que les travaux entrepris sous l’égide de l’État sont devenus, comme on l’a signalé, eux-mêmes très divers et que sont très divers aussi les types d’organismes que l’État charge de ces missions.
Il n’est donc pas inutile de chercher à dégager les principales applications des critères actuels, au moins dans les matières où leur combinaison présente le plus de complexité.
§ 1. — Travaux des concessionnaires de mines et de chutes d’eau
946. 1oTravaux des concessionnaires de mines. – Bien que l’exploitation des mines soit considérée comme une illustration de la notion d’entreprise privée d’intérêt général, les travaux exécutés par le concessionnaire de mine ne sont pas des travaux publics parce qu’ils ne sont pas exécutés « pour le compte d’une personne publique » ; la solution est ancienne (CE, 4 juin 1926, Cie des houillères lyonnaises, Rec. Lebon, p. 563).
Et elle n’a pas été abandonnée par la jurisprudence ultérieure, même en ce qui concerne les charbonnages après la nationalisation de ceux-ci en 1946 (cons. préf. Toulouse, 23 décembre 1952, Sté