Section 1 La gestion du domaine privé
658. Principes généraux. – La gestion du domaine privé, s’agissant de l’exercice du droit de propriété en ses différents attributs et prérogatives, est essentiellement soumise aux règles du droit privé. Sur le rôle de France Domaine à cet égard et d’une façon générale sur les structures et formes de gestion du domaine privé, voir aussi supra, nº 50 et s.
Il en va cependant autrement dans le cas où des textes régissant les propriétés privées déclarent expressément exclure de leur champ d’application les biens appartenant aux personnes publiques. Tel est, par exemple, le cas du statut du fermage (ordonnance du 17 octobre 1945) qui écarte de son champ d’application les baux ruraux du domaine des diverses personnes publiques (code rural, art. L. 411-2 – voir C. cass., 26 novembre 1948, S. 1949, I, 77, note de F. R. ; D. 1949, p. 561 note Savatier et infra, nº 663-1).
659. Gestion du domaine privé. Domaine privé local. – La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser qu’une région ne pouvait pas confier la gestion de son patrimoine immobilier à une régie personnalisée créée par elle : les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables « ont pour objet d’attribuer au président du