A. — Protection en cours d’occupation
486. Protection vis-à-vis des tiers. – En cours d’occupation, l’occupant domanial est protégé vis-à-vis des tiers par la faculté d’exercer les actions possessoires (C. cass., 15 janvier 1905, S. 1907, I, 461).
Le Conseil d’État lui reconnaît également la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’administration si celle-ci permet à un tiers d’occuper indûment la dépendance objet de la permission (5 décembre 1962, Ville de Marseille, RDP 1963, p. 607).
487. Protection vis-à-vis de l’administration. Travaux effectués sur le domaine. – Vis-à-vis de l’administration, la jurisprudence a organisé une certaine protection à l’égard des conséquences dommageables des travaux publics exécutés sur le domaine.
Il faut à cet égard distinguer selon que les travaux sont exécutés dans l’intérêt même de la dépendance occupée ou dans d’autres intérêts (par ex. celui d’une dépendance différente) : l’occupant a droit à indemnisation au second cas, non au premier (CE, 22 février 1967, Établissements Sainrapt et Brice, Rec. Lebon, p. 810 – 5 janvier 1962, Électricité de Strasbourg,RDP 1962, p. 1166, note Waline – 29 mars 1968, Ville de Bordeaux c/ Sté Manneret et Cie,