256. Données du problème : l’exigence d’adaptation des services publics. – L’affectation, qui fait la domanialité publique, est une affectation à un service public ou à une utilité publique déterminé dont les besoins et les exigences peuvent – et même doivent – évoluer dans le temps, conformément au principe d’adaptation constante du service public.
À une affectation d’utilité publique, peut aussi succéder une autre affectation d’utilité publique, en considération de la prise en compte d’une évolution dans la hiérarchie des besoins sociaux et économiques auxquels la collectivité publique propriétaire doit répondre.
À la collectivité publique initialement gestionnaire du service public peut encore être substituée une autre collectivité ; ce qui est largement le cas dans le double mouvement de transfert de compétences qui accompagne la décentralisation et de regroupement de ces compétences dans des établissements et organismes de coopération locale.
257. Réponse : la circulation des biens publics. – Dès lors il est nécessaire que les biens du domaine public qui sont le support de ces affectations successives puissent circuler. L’irruption d’une autre personne publique pour déterminer l’affectation du bien à l’utilité publique qu’il doit désormais remplir correspond à ce que l’on désigne