§ 1. — Le domaine public sans ouvrage public
965. Principe. – L’ouvrage public est le plus souvent une dépendance du domaine public.
Il en est ainsi chaque fois que l’ouvrage réunit les critères généraux de la domanialité publique : appartenance à une personne publique et affectation à une utilité générale. L’immeuble dépendant du domaine public constitue par là même, en principe, un ouvrage public.
966. Cas du domaine public naturel. – Mais on sait aussi que la qualification d’ouvrage public implique un minimum d’aménagement artificiel : l’ouvrage public est un ouvrage construit (supra, nº 962).
Il en résulte que des espaces de terrain nus ou encore les rivages de la mer, ne peuvent être regardés comme des ouvrages publics proprement dits. Plus largement c’est tout le domaine public naturel qui échappe ainsi à la qualification d’ouvrage public. C’est l’occasion de rappeler ici que les dépendances du domaine public naturel ne sont pas concernées par le critère de l’aménagement indispensable, propre au domaine artificiel.
§ 2. — L’ouvrage public en dehors du domaine public
967. Autonomie de la notion d’ouvrage public et de la domanialité publique. – L’existence d’ouvrages publics extérieurs au domaine public et non soumis au régime de domanialité publique interdit de