279. Position du problème. – L’inaliénabilité du domaine public fait obstacle en principe à tout transfert de propriété d’une personne publique à une autre, sauf déclassement préalable du bien et à la condition encore que les conditions de fond d’un tel déclassement soient présentes (cessation de l’affectation du bien à une utilité publique).
C’est ce que rappelait par exemple, en 2002, une réponse ministérielle excluant tout transfert de propriété de dépendances du domaine public entre collectivités locales (Rép. min., 15 juillet 2002, JOAN 2 septembre 2002). La cour administrative d’appel de Paris juge de même, en 2004, que la cession en propriété d’un bien du domaine public à une autre collectivité publique, avec la même affectation d’utilité publique qui interdit toute espèce de déclassement, est illégale (CAA Paris, 8 juillet 2004, Région Île-de-France, AJDA 2004, p. 2013).
Cette rigueur, commandée par l’inaliénabilité du domaine public, était parfois critiquée comme faisant obstacle à une redistribution de la propriété des dépendances domaniales que pouvait cependant justifier la bonne fin de l’affectation du bien (notamment au titre des transferts de compétences liés à la décentralisation).
Biblio. : J.-M. Peyrical, Transfert de biens entre collectivités publiques ; pour un