9. Précisions et objet de la section. – Comme il a été dit plus haut, le droit de propriété des personnes publiques sur les biens du domaine privé n’a jamais été contesté.
C’est en revanche à propos des biens du domaine public qu’à des thèses négatrices du droit de propriété (§ 1) a succédé, pour s’imposer nettement aujourd’hui, la thèse d’une propriété non différente dans son principe de celle qui s’exerce sur le domaine privé (§ 2).
La propriété des biens des personnes publiques n’existe pas moins sur le domaine public que sur le domaine privé. Elle est constante et, selon les affectations qu’elle reçoit successivement, accueille un régime supplémentaire de domanialité publique ou de domanialité privée ; un même bien appartenant à une personne publique peut ainsi – et c’est fréquent – faire partie successivement du domaine public et du domaine privé de cette personne publique propriétaire, en fonction des affectations qui lui sont données, en fonction des utilités qu’il sert successivement.
Ni la domanialité publique ni la domanialité privée ne sont des régimes de propriété mais des régimes, empruntant, le premier largement au droit public, le second principalement au droit privé, qui sont commandés par les affectations successives d’un bien approprié par une personne publique.