§ 1. — La compétence contentieuse
A. — Compétence de la juridiction administrative
1177. Principes. – Le contentieux des responsabilités en matière de travaux publics relève dans son ensemble de la juridiction administrative. Cette règle résulterait déjà des principes généraux mais le texte qui la confirme et qu’on a déjà eu l’occasion de citer, à savoir l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, a entraîné une extension exceptionnelle de cette compétence (v. P. Gilli, Marchés de travaux publics et compétence administrative, AJDA 1984, p. 524 – et supra, nº 1148 et s.).
1178. Extension de la compétence administrative aux réclamations dirigées contre des particuliers. – Contrairement au principe général selon lequel un litige ne peut relever de la juridiction administrative que lorsque l’une au moins des deux parties est une personne publique, la jurisprudence a toujours interprété la loi de l’an VIII comme donnant compétence au juge administratif pour connaître non seulement les réclamations d’indemnité dirigées contre l’administration mais aussi celles qui sont dirigées contre l’entrepreneur ou le concessionnaire ; il en résulte cette conséquence très importante que la responsabilité de ces exécutants relève, comme celle de personnes publiques, du régime des