1034. Travaux du permissionnaire de voirie (rappel). – On a déjà signalé que la jurisprudence ne reconnaît en principe pas le caractère de travaux publics aux travaux exécutés par des particuliers en exécution même des prescriptions d’une permission de voirie (CE, 11 mai 1962, Dame Vve Ymain, Rec. Lebon, p. 316 ; D. 1962, p. 556, concl. Combarnous).
Il en va cependant autrement lorsque le permissionnaire peut être considéré comme ayant exécuté les travaux « aux lieu et place de la personne publique » (19 novembre 1958, Zagouatti, Rec. Lebon, p. 570).
En outre, les nouvelles formes d’autorisations domaniales, dont on a traité ci-dessus (supra, nº 1027 et 1028), donnent lieu en général à la réalisation de travaux publics par l’occupant domanial.
1035. Travaux de construction des pipelines. – L’article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 dispose que la construction dans la métropole des pipelines d’intérêt général destinés au transport d’hydrocarbures liquides est autorisée par décret. Les travaux ont le caractère de travaux publics et le titulaire de l’autorisation peut bénéficier de l’expropriation et des servitudes de passage prévues par la loi.
Le décret d’autorisation approuve, le cas échéant, le régime juridique et les statuts du