a) Les baux emphytéotiques de la loi du 5 janvier 1988 (BEA)
502. Le dispositif de la loi. – À la conviction d’un principe de prohibition des droits réels sur le domaine public, la loi du 5 janvier 1988 dite « d’amélioration de la décentralisation » a apporté une exception : elle autorise les collectivités locales, sous certaines limites et conditions, à conclure des baux emphytéotiques sur leur domaine public. Cette nouveauté, résultant d’un amendement présenté au Sénat et ouvertement destiné à écarter une jurisprudence restrictive du Conseil d’État (6 mai 1985, Assoc. Eurolat, RFDA 1986, p. 21, concl. B. Genevois ; supra, nº 499), ne confère cependant pas une pleine liberté en la matière aux collectivités locales. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ou BEA.
D’abord la loi de 1988, article 13, reprise aujourd’hui aux articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, réaffirme solennellement que le principe de base reste celui de l’inaliénabilité et que l’occupation du domaine public ne confère aucun droit réel à l’occupant. À ce principe une exception est apportée qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique de l’article L. 451-1 du code rural sur un bien immobilier d’une collectivité