34. Raison d’être de ces caractéristiques spécifiques. – Il est traditionnel de présenter la propriété des personnes publiques sur leurs biens comme caractérisée par les deux principes spécifiques de l’incessibilité de la propriété publique à vil prix (A) et de l’insaisissabilité (B). En réalité, ces caractéristiques particulières ne tiennent pas à la nature du droit de propriété, mais à l’identité du propriétaire public ; elles sont de caractère organique ; elles sont liées à la qualité du propriétaire, personne morale de droit public relevant à ce titre d’une protection et bénéficiant de prérogatives spécifiques. Elles ne présentent pas de ce fait le caractère absolu qu’on a parfois voulu leur donner (v. infra, no 34-1).
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle a fait apparaître la possibilité de transferts de propriété imposés à une personne publique, par la loi et hors les garanties constitutionnelles du droit de propriété, au nom d’une sorte de « police » générale des affectations domaniales (C).
Sur ces différents points v. notamment R. Noguellou, Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents, RFDA 2013, p. 986 – Y. Gaudemet, Constitution et biens publics, Cah. du C. consti. 2012, n. 37, p. 65 – E. Laugelier, Existe-t-il un statut