407. Évolution générale : au-delà des pouvoirs de police. – Dans les développements qui précèdent (supra, § 1 et 2), on est demeuré sur le terrain de la police administrative pour constater ce que l’on a pu relever comme une extension progressive – et considérable – des interventions de police administrative justifiée par le développement de la circulation automobile.
Dans la jurisprudence dont on va maintenant rendre compte, on constate un glissement, au-delà de la notion de police, vers une notion que l’on ne peut plus assimiler vraiment à la police administrative, sinon en forçant et altérant celle-ci, et qui est celle de la « meilleure gestion », de la gestion la plus rationnelle du domaine public.
Cette évolution a été particulièrement remarquable quant aux pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises qui utilisent le domaine public pour en faire le siège d’une exploitation commerciale – tout en restant dans le cadre de l’usage commun –, spécialement les entreprises privées de transport et notamment de transport en commun. Elle trouve aujourd’hui ses limites dans les impératifs du droit de la concurrence qui ne s’accommode pas d’un traitement plus favorable fait au concessionnaire dans l’utilisation du domaine public notamment si celui-ci coïncide – ce qui sera souvent le cas – avec la disposition des