285. La règle de principe du régime de la domanialité publique. – Si l’affectation caractérise et constitue le domaine public, son régime juridique est tout entier construit à partir de la règle de l’inaliénabilité et de son corollaire, l’imprescriptibilité des dépendances du domaine public.
C’est même parce que le domaine public a repris de l’ancien domaine de la Couronne le principe d’inaliénabilité qu’on a pu croire parfois – à tort (supra, nº 52 et infra, nº 291 et s.) – à une continuité des deux domaines.
286. Plan. – L’exposé de la règle de l’inaliénabilité et de ses conséquences (sect. 1) doit précéder la présentation du principe d’imprescriptibilité (sect. 2).
Section 1 L’inaliénabilité du domaine public
287. Biblio. – J.-M. Auby, L’action domaniale, AJDA 1983, p. 507 – H. Simonian-Gineste, L’avenir du principe de l’inaliénabilité du domaine public, Rev. droit immob. 1989, p. 169 – J.-P. Brouant, Domaine public et libertés publiques : instrument, garantie ou atteinte ?, LPA, 15 juillet 1994, p. 21 – G. Delaloy, Faut-il supprimer le principe d’inaliénabilité du domaine public ?, RDP 2006, p. 575 – H. de Gaudemar, L’inaliénabilit�