170. Biblio. – J.-M. Auby, Le problème de la domanialité publique des immeubles affectés à un service public, Mél. Laborde-Lacoste – R.-E. Charlier, Les biens affectés au service public, Mél. Sayaguès-Laso, p. 77 – J.-P. Amadei, Domanialité publique, propriété administrative et affectation à la lumière de la décentralisation, AJPI 1996, p. 981.
§ 1. — L’affectation aux services publics comme source de la domanialité publique
171. Le principe. – Il n’est plus aujourd’hui contesté que l’affectation à un service public puisse être, en elle-même, à côté de l’affectation à l’usage du public, une source directe de domanialité publique. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne ainsi, dans la définition générale qu’il donne du domaine public, les biens affectés à un service public à côté de ceux affectés à l’usage direct du public.
Dans la doctrine, les vieilles théories qui limitaient le domaine public aux seuls biens affectés à l’usage de tous n’ont plus de partisans. Dans le droit positif, de nombreuses et importantes dépendances affectées à des services publics sont considérées comme faisant partie du domaine public.
On peut ainsi donner une liste, non limitative, de dépendances qui, propriétés d’une personne