À côté de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un certain nombre de procédures de contrainte en matière de cession de la propriété privée sont à signaler.
§ 1. — Le régime de l’expropriation dans le cadre des lois de nationalisation
864. Expropriation et nationalisation. – (v. aussi ce Traité, Tome IV, et les références indiquées).
Avec les nationalisations sont apparues des formes d’expropriation très particulières. Les textes qui les régissent ne se situent plus dans le cadre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; ils ne constituent pas des dérogations particulières à la législation ou réglementation de l’expropriation en vigueur. Ils instituent des mécanismes nouveaux et spécifiques de cession forcée.
Néanmoins, il est légitime de les mentionner ici, car il s’agit toujours de l’acquisition forcée d’une propriété privée, soumise pour cette raison aux mêmes exigences et conditions constitutionnelles et conventionnelles que l’expropriation proprement dite ; et il est intéressant de confronter les règles qu’ils prévoient avec celles de la procédure normale de l’expropriation.
À cet égard, les nationalisations font apparaître, par rapport aux régimes spéciaux d’expropriation, des procédures différentes s’appuyant sur une intervention du législateur qui, dans chaque cas, en détermine