96. État, collectivités locales, établissements publics. – Il n’y a jamais eu de doute sur la possibilité pour les diverses collectivités publiques territoriales, État, départements, communes, régions, territoires d’outre-mer ou collectivités à statut particulier, d’être propriétaires d’un domaine public (v. Ch. Lavialle, Décentralisation et domanialité, 1996, p. 953).
La question, en revanche, a été longtemps débattue pour les établissements publics. Elle a été tranchée par la jurisprudence : les établissements publics, sans qu’il y ait lieu de distinguer parmi eux, peuvent avoir un domaine public qui leur est propre (§ 1). On doit aussi examiner la question pour les personnes publiques spéciales autres que les établissements publics (§ 2).
§ 1. — Le domaine public des établissements publics
97. Historique. – À la question de savoir si les établissements publics peuvent avoir un domaine public, à l’instar des personnes publiques territoriales, une opinion traditionnelle répondait par la négative : les établissements publics ne pourraient être propriétaires que d’un domaine privé. Ce point de vue, de plus en plus critiqué, non repris par le projet de révision du code civil, au moins pour les établissements publics administratifs, a été progressivement abandonné dans sa généralité.
Certains