Section 1 Les principes généraux du régime du domaine public
218. L’affectation d’utilité publique : fondement et mesure de la domanialité publique. – Le régime de la domanialité publique est constitué par un ensemble de règles propres au droit public et dont l’inaliénabilité est l’élément central, mais non point le seul.
Le fondement de ce particularisme réside dans l’affectation des dépendances domaniales aux buts d’utilité publique qu’elles doivent servir. C’est du même coup, l’affectation qui doit constituer la mesure de ce particularisme, et donc la mesure du champ de la domanialité publique (v. en ce sens Y. Gaudemet, Les constructions en volume sur le domaine public, CJEG, 1991, p. 297).
Le régime domanial en général et principalement l’inaliénabilité du domaine public sont au service de l’affectation ; ils ne visent pas d’abord à protéger et à conserver la dépendance domaniale en cause mais bien l’utilité qu’elle sert. Le régime domanial n’est pas un régime foncier mais un régime fonctionnel.
La propriété publique est protégée par d’autres instruments et prérogatives qui ont été examinés dans le chapitre introductif sur la théorie générale de la propriété publique de cet ouvrage. Le régime de domanialité publique et l’inaliénabilité qu’il comporte viennent protéger l’affectation d’utilité