3759. Règlements autonomes. – Afin de faciliter la levée de capitaux et la comparabilité des produits, la Commission européenne a jugé utile d’harmoniser certains véhicules de gestion collective en proposant l’adoption de règlements autonomes contenant des règles uniformes applicables à certains fonds d’investissement et à leurs gestionnaires. Le choix du règlement s’explique par son caractère directement applicable, qui garantit des conditions d’application uniformes en évitant les divergences nationales qui résulteraient de la transposition d’une directive, susceptibles d’engendrer des inégalités dans la protection des investisseurs et des distorsions de concurrence entre les fonds. Les gestionnaires de ces fonds utilisant cette dénomination doivent ainsi respecter les mêmes règles dans toute l’Union, ce qui accroît également la confiance des investisseurs. Cela réduit aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité liés à des règles nationales divergentes, lorsque le fonds est commercialisé de manière transfrontière via un passeport européen. Cette uniformisation participe également à la construction de l’Union des marchés de capitaux.
Les fonds concernés sont, pour l’heure, les fonds d’entrepreneuriat social européens – European entrepreneurship funds – « EuSEF », les fonds de capital-risque européens – European Venture Capital –