943. Contexte. – Il a été très tôt question de ne pas limiter l’encadrement des rémunérations des dirigeants et du personnel au seul secteur bancaire et de les étendre à celui des fonds d’investissement. Des initiatives ont été adoptées, à l’échelle nationale, suite à la recommandation de la Commission européenne 2009/384/CE du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers, qui s’inscrit dans la stratégie proposée par son plan « l’Europe, moteur de la relance ». Les premières règles restrictives relatives aux rémunérations ont été établies fin 2010 par la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 dite « CRD III », complétée par les orientations ou « Guidelines » spécifiques aux rémunérations édictées par la CEBS – devenue l’European Banking Authority (EBA) 2106. Cette directive a été modifiée par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite « CRD IV », et le règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « CRR ». Ces mesures complètent et renforcent celles déjà en vigueur, avec notamment un plafonnement des rémunérations variables.
944. Encadrement juridique. – Les règles applicables à la rémunération des dirigeants et personnels des gestionnaires