3856. Encadrement juridique. – Afin de faciliter et de dynamiser l’investissement dans des entreprises et des projets de longue durée et d’assurer le financement à long terme de l’économie réelle, conformément à la stratégie Europe 2020, pour que l’économie soit moins exposée à des risques systémiques et plus résiliente 7725, la Commission européenne 7726 avait, en juin 2013, pris l’initiative de proposer de créer un cadre harmonisé pour des fonds d’investissement à long terme. Le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) – European Long-term Investment Funds (ELTIF) 7727, dit règlement ELTIF, qui fait suite à cette proposition, est applicable depuis le 9 décembre 2015 7728.
À ce dispositif s’ajoute une norme de niveau 2, le règlement délégué (UE) 2018/480 de la Commission du 4 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition