1433. Investisseur professionnel, une notion fonctionnelle. – La notion d’investisseur professionnel est, comme son double négatif, la notion d’investisseur « non-professionnel », une notion fonctionnelle, qui ne peut être appréhendée qu’au regard de sa finalité dans un contexte normatif donné 3116. Si elle se superpose, en principe, sur celle de client professionnel au sens de la directive, sur renvoi exprès, il n’en va pas de même avec la notion de professionnel ou de non professionnel qui peut figurer dans de nombreux autres textes.
1434. Investisseur professionnel sur option et professionnel au sens du règlement Bruxelles I bis. – La qualité d’investisseur professionnel sur option n’emporte pas la qualification automatique de professionnel en application des critères objectifs définis par le règlement Bruxelles I bis. En effet, la volonté du client est sans incidence sur la mise en œuvre des règles de compétence internationale. Seul compte le lien avec l’activité professionnelle. La solution dégagée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2019 3117 s’explique par le caractère fonctionnel de la notion d’investisseur professionnel (et non professionnel).
1435. Investisseur consommateur. – Le porteur de parts ou actionnaire d’un FIA, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité