818. Encadrement juridique. – La directive AIFM comporte, dans son chapitre III, spécialement dédié aux « Conditions d’exercice pour les gestionnaires » (art. 12 à 17), une série de règles minimales de conduite que les gestionnaires de FIA sont tenus de suivre à tout moment. Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 533-22-2-1 et suivants du Code monétaire et financier et aux articles 319-1 à 319-27 du RGAMF réunis dans un chapitre IV intitulé « Règles de bonne conduite ». Le RDAIFM, directement applicable, est venu expliciter celles-ci en ses articles 16 à 29.
819. Champ d’application. – L’article 319-1 du RGAMF précise le champ d’application des règles de bonne conduite. Elles s’appliquent à la gestion de FIA par les SGP, à l’exception, pour les succursales établies dans d’autres États membres de l’UE, des FIA qu’elles gèrent dans cet État 1804. Selon l’article L. 532-21-3 du Code monétaire et financier, ces règles s’appliquent aussi à la gestion de FIA de droit français par des succursales établies en France par des « sociétés de gestion » d’un autre État membre ; en vertu de l’article L. 532-30 du Code monétaire et financier, elles s’appliquent également à la gestion de FIA par des succursales établies en France par des gestionnaires.