3814. Contexte de création. – Afin de promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME en phase de démarrage, qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement, la Commission européenne a introduit, dans le cadre de son Plan d’action en faveur des PME, un véhicule d’investissement de capital-risque spécialement dédié à la collecte de capitaux dans l’ensemble de l’UE.
3815. Évolution de l’encadrement juridique. – Les fonds de capital-social européens – European venture capitalFunds (EuVECA) – ont été créés par le règlement (UE) n° 345/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens 7614, dit règlement EuVECA. Les fonds de capital-risque éligibles à la dénomination EuVECA sont des organismes de placement collectif (OPC), qui ne sont pas agréés conformément à la directive OPCVM. Ils entrent dans la catégorie des FIA, mais sont soumis à un encadrement allégé dans leur constitution, gestion et commercialisation. Ils se concentrent sur les start-ups et les entreprises en phase de démarrage. Pour bénéficier de la dénomination « EuVECA » et du passeport européen de commercialisation prévu par ce règlement, les gestionnaires doivent pouvoir justifier que leur fonds investit au moins 70 % dans le soutien aux jeunes entreprises innovantes, qu’il fournit des fonds propres ou quasi-fonds