3012. Évolution de la réglementation. – La transposition de la directive AIFM a fusionné, sous la dénomination « fonds professionnels spécialisés » (FPS), les anciens OPCVM contractuels et les FCPR contractuels 5944. Créés par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les OPCVM contractuels étaient des OPCVM réservés à des investisseurs professionnels. Ces investisseurs avaient en effet souhaité bénéficier de fonds échappant au carcan de la réglementation et dont les règles de gestion pouvaient être contractuellement négociées. L’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008, réformant le cadre de la gestion d’actifs pour le compte de tiers, leur a accordé davantage de liberté. Cette dernière n’était cependant pas totale puisque ces fonds n’en devaient pas moins respecter certaines règles spécifiques fixées par le Code monétaire et financier 5945, par le RGAMF 5946 et par l’instruction AMF DOC-2012-06.
Dans la perspective de doter la place financière française de véhicules de gestion collective compétitifs inspirés de ceux existant dans d’autres États membres, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les anciens FCPR contractuels 5947. À l’image des OPCVM contractuels, la plupart de leurs règles de fonctionnement étaient déterminées par le règlement du fonds 5948.