3570. Notion. – L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, a introduit dans le paysage de la gestion collective française un nouveau FIA : l’organisme de financement spécialisé (OFS) 7149. Ce véhicule s’inscrit dans la catégorie des « organismes de financement ».
Les OFS ont pour objet, d’une part, d’investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l’article L. 214-190-1 du Code monétaire et financier (instruments financiers, créances ou tout autre bien au sens de l’article L. 214-154 du Code monétaire et financier, sous-participations en risque ou en trésorerie) et, d’autre part, d’en assurer le financement, dans les conditions prévues à cet article (émission de parts, d’actions ou de titres de créance, conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, recours à l’emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d’engagements) 7150.
3571. Encadrement juridique. – Les OFS sont des OF soumis à la section 2 du Code monétaire et financier relative aux FIA, à l’exception des sous-sections 2 à 4 7151 Ils sont donc assujettis aux dispositions communes à tous les FIA prévues par les articles L. 214-24-0 à L. 214-24-23 du Code monétaire et financier