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T2 - Droit commercial - Tome 2

14 sept. 2021

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

Titre I - Les contrats liés au financement

14 sept. 2021

T2 - Droit commercial - Tome 2

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L., Mestre-Chami A. et Wathelet J., T2 - Droit commercial - Tome 2, sept. 2021, LGDJ, 9782275099712 Copier la référence
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6. Division. – Parce qu’elles procèdent à des investissements (par ex. achat de machines) ou à des dépenses (par ex. paiement des salaires) dont les résultats positifs n’apparaîtront qu’ultérieurement, et parce qu’elles accordent elles-mêmes des délais de paiement à leurs clients, les entreprises commerciales ont un besoin vital de crédit. C’est auprès des banques et, plus généralement, des établissements de crédit visés par l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier qu’elles le satisferont, mais à condition d’offrir de suffisantes garanties de remboursement à partir des biens dont elles sont ou seront propriétaires ou encore de ceux dont peuvent être propriétaires les personnes qui les animent (dirigeants, associés). Autrement dit, le financement est toujours étroitement lié à sa garantie.

Cela étant, ce lien peut juridiquement revêtir deux modalités :

une modalité traditionnelle, dans laquelle le contrat de financement est distinct du contrat accessoire de garantie (sous-titre 1) ;

et une modalité nouvelle, qui tend progressivement à s’imposer, dans laquelle financement et garantie s’imbriquent dans un seul et même contrat (sous-titre 2).