894. Différents cas envisageables. – Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 15 février 2009, de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le livre VI du Code de commerce, existaient deux sanctions patrimoniales concevables contre les dirigeants : l’une, traditionnelle, qui était la responsabilité pour insuffisance d’actif (baptisée incorrectement jusqu’en 2005, action en comblement de passif social), et l’autre, récente puisqu’introduite par la loi du 26 juillet 2005, qui était l’obligation aux dettes sociales (elle-même remplaçait l’extension-sanction, abrogée en 2005). Or celle-ci a été supprimée par l’ordonnance de 2008, dont les auteurs ont estimé qu’elle faisait double emploi avec l’action en responsabilité. Cependant, au détour d’une modification opérée le 12 mars 2012 (loi no 2012-346 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet), le législateur est venu, sans doute sans le vouloir, intégrer un nouveau cas de responsabilité civile du dirigeant (de droit ou de fait) fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur (v. C. com., art. L. 631-10-1). Parce que le chapitre 1er du titre V du livre VI du Code de commerce (lequel titre est consacré aux responsabilités et sanctions) concerne uniquement la
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.