686. Division. – Nous examinerons d’une part les conditions d’ouverture (chapitre 1) et d’autre part la procédure d’ouverture (chapitre 2).
Chapitre 1 Les conditions d’ouverture de la sauvegarde
Section 1 Le champ d’application
687. Expansionnisme du droit commercial. – Jusqu’en 1967, les procédures collectives spécifiques du droit commercial n’étaient applicables qu’aux commerçants personnes physiques et aux sociétés commerciales. Mais au regard de leur attrait face au désintérêt que manifeste le droit civil envers la déconfiture d’un débiteur, la loi du 13 juillet 1967 les a spectaculairement étendues à l’ensemble des personnes morales de droit privé. La loi du 25 janvier 1985 a poursuivi cette expansion en y soumettant les artisans. Puis, une loi du 30 décembre 1988 est venue faire de même à l’égard des agriculteurs (la loi Pacte a substitué à ce dernier terme ceux de « personnes exerçant une activité agricole »). Enfin, la loi du 26 juillet 2005 a parachevé ce mouvement d’expansion progressive en déclarant la procédure de sauvegarde applicable aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. L’ordonnance du 18 décembre 2008 n’a pas étendu la liste ainsi arrêtée en 2005. Toutefois, elle