494. Les appellations d’origine, appellations d’origine contrôlée, indications de provenance, indications géographiques, indications géographiques protégées, indications géographiques protégées industrielles et artisanales, sont des signes distinctifs de la qualité d’un produit. Cette qualité est liée au terroir et aux compétences humaines qui y sont développées. Longtemps ces signes sont demeurés sous la protection du droit de la consommation et du droit commun. L’alimentation, les produits agricoles, les vins, les objets manufacturés (dentelle de Calais, santons de Provence, vins AOC ou AOP, huiles d’olive...) voient leur réputation ainsi protégée par des sanctions administratives, civiles ou pénales, prévues dans divers codes, essentiellement dans le Code de la consommation. Cette protection est renforcée. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la plupart de ces droits collectifs sont protégés par l’action en contrefaçon et rattachés aux droits de propriété industrielle par le Code de la propriété intellectuelle à l’article L. 722-1 qui dispose que : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur ». Et de préciser que : « pour l'application du présent chapitre, on entend par “indication
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