863. Modalité possible de la liquidation. – À côté de la cession, totale ou partielle, de l’entreprise, le Code prévoit dans les articles L. 642-18 à L. 642-20-1 la cession des actifs du débiteur, qui est une modalité de réalisation de son patrimoine. Cette cession peut intervenir à titre principal, mais aussi en parallèle d’un plan de cession, pour les biens non compris dans le plan de cession.
864. Ventes d’immeubles. – Elles ont lieu, de façon générale, suivant les règles prescrites en matière de saisie immobilière (c’est-à-dire suivant les articles L. 322-5 à L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, exception cependant faite des art. L. 322-6 et L. 322-9). Simplement, c’est au juge-commissaire qu’il appartient de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente (C. com., art. L. 642-18).
On notera encore que lorsqu’une procédure de saisie immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation a été suspendue par l’effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue.
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