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T2 - Droit commercial - Tome 2

14 sept. 2021

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

Sous-titre III - Le règlement par la voie de l'arbitrage des litiges suscités par les opérations commerciales internationales

14 sept. 2021

T2 - Droit commercial - Tome 2

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L., Mestre-Chami A. et Wathelet J., T2 - Droit commercial - Tome 2, sept. 2021, LGDJ, 9782275099712 Copier la référence
  • id : 9782275099712-247 Copier l'id

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612. Intérêts de l’arbitrage. – Les avantages que présente l’arbitrage sont multiples, et ont déjà été évoqués dans notre Manuel, tome 1, no 309 et s. à propos de l’arbitrage interne. On en ajoutera ici deux spécifiques à l’arbitrage international : celui d’éluder d’abord le délicat conflit des juridictions nationales étatiques, puisque recevra compétence un tribunal arbitral, et non une juridiction de l’un des États des plaideurs en conflit ; et celui d’éluder aussi, au moins en partie, le conflit de lois puisque les arbitres appliqueront souvent un droit transnational, la lex mercatoria, fait de principes généraux du droit et d’usages internationaux (v. supra no 517).

613. Notion d’arbitrage international. – Aux termes de l’article 1504 du Code de procédure civile, « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». Cette formule met donc l’accent, non pas sur le droit applicable au fond, la procédure ou encore la volonté des parties, mais sur l’objet du litige porté devant les arbitres, et, à travers lui, sur la dimension internationale de l’opération économique qui provoque l’arbitrage. Une opération qui, comme l’a dit la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 janv. 2011, no 09-10198), « ne se dénoue pas économiquement dans un seul État, et ce, indépendamment de la