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T2 - Droit commercial - Tome 2

14 sept. 2021

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

Chapitre 3 - Structures transnationales : groupement européen d'intérêt économique et sociétés européennes

14 sept. 2021

T2 - Droit commercial - Tome 2

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L., Mestre-Chami A. et Wathelet J., T2 - Droit commercial - Tome 2, sept. 2021, LGDJ, 9782275099712 Copier la référence
  • id : 9782275099712-209 Copier l'id

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517. Évolution. – Pour assurer un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée dans l’ensemble de la CEE, le Conseil des Communautés européennes a d’abord institué, à travers un règlement du 25 juillet 1985, un groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Celui-ci se présente ainsi comme un instrument de coopération transnational pour les entreprises de l’Union européenne, leur permettant d’exercer en commun certaines activités. Avant lui, les possibilités de coopération interentreprises devaient se couler dans le droit national, et une seule alternative était offerte, consistant soit dans la création d’une société, soit dans une coopération purement contractuelle. Avec le GEIE, est donc apparue une structure supplémentaire, souple et transnationale, que le droit français a introduite par une loi no 89-377 du 13 juin 1989, codifiée aux articles L. 252-1 à L. 252-13 du Code de commerce (section 1).

Cela étant, l’objet du GEIE demeure nécessairement limité puisqu’il ne peut procéder qu’à la mise en commun d’un certain nombre de moyens sans faire disparaître l’indépendance des diverses entreprises nationales qui le constituent. En parallèle, les autorités européennes ont donc réfléchi à l’institution d’une société européenne qui, elle, offrirait directement aux entrepreneurs une structure appropriée