Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

T2 - Droit commercial - Tome 2

14 sept. 2021

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

Chapitre 1 - La location de meubles

14 sept. 2021

T2 - Droit commercial - Tome 2

Contrats, sûretés et moyens de paiement-Fonds de commerce et droits intellectuels-Commerce nternational-Prévention et traitement des difficultés

  • Réf : Mestre J., Pancrazi M.-È., Grossi I., Vignal N., Merland L., Mestre-Chami A. et Wathelet J., T2 - Droit commercial - Tome 2, sept. 2021, LGDJ, 9782275099712 Copier la référence
  • id : 9782275099712-93 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

213. Définition. – La location de meubles est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à procurer à l’autre partie la jouissance de la chose pendant un certain temps, moyennant le paiement d’un loyer. L’obligation caractéristique du contrat est donc celle du bailleur, qui met à la disposition du locataire un meuble sur lequel ce dernier acquiert une maîtrise indépendante (v. sur cette dernière exigence pour la qualification de location, Cass. 2e civ., 11 mai 1956, D. 1957, 121, note Rodière, dans le cas de la location d’un véhicule avec chauffeur auquel le client avait le pouvoir de donner des ordres ; Cass. com., 1er déc. 1992, D. 1994, Som. 147, obs. Bénabent, dans celui d’une location de grue à un entrepreneur qui en avait la garde exclusive et sous la seule subordination duquel était placé le personnel de conduite).

214. Diversité. – La location de meubles connaît de nos jours un succès considérable dans la vie économique, puisqu’elle porte en pratique sur les biens les plus divers, depuis les camions, wagons ou encore chapiteaux (v. Cass. com., 4 avr. 2006, Bull. civ. IV, no 86) jusqu’à la vaisselle et aux tableaux en passant par les appareils ménagers, les coffres-forts, les ordinateurs, les matériels de chantier, les télévisions ou encore les installations téléphoniques ! Les meubles incorporels peuvent