527. Réglementation. – La SCE a été instituée par un règlement européen no 1435/2003 du 22 juillet 2003, complété par une directive no 2003/72 du même jour, relative à l’implication des travailleurs.
La France a transposé la directive par une loi no 2008-89 du 30 janvier 2008, qui a introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre composé des articles L. 2361-1 à L. 2365-1. Et elle a par ailleurs adopté une loi no 2008-649 du 3 juillet 2008 qui, prenant appui sur le règlement précité, a inséré dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un nouveau titre III bis (art. 26-1 à 26-40 nouveaux).
528. Régime. – Pour s’en tenir à l’essentiel, on notera que la SCE est une société dont le capital, divisé en parts, est d’au moins 30 000 euros. Elle jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation dans un registre désigné par l’État du siège. Elle a pour objet la satisfaction des besoins et la promotion des activités économiques ou sociales de ses membres : consommateurs, salariés, artisans, commerçants, agriculteurs, industriels, etc. La responsabilité des membres est limitée au montant de leur participation au capital. Toutefois, pour tenir compte des pratiques de certains secteurs, il a été prévu que cette responsabilité pouvait être étendue par disposition statutaire.
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