156. Sources de la réglementation. – La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoire.
Malgré son importance, le Code de commerce ne réglemente pas ce contrat. Aussi les sources sont-elles :
1o le Code civil, dans son titre « De la Vente » (art. 1582 à 1701) ;
2o les lois et règlements spéciaux ;
3o les usages, dont certains ont été codifiés par la loi du 13 juin 1866.
On doit ajouter que, pour la vente internationale de marchandises, existe une autre source, spécifique : la Convention de Vienne du 11 avril 1980, intégrée dans le droit positif français en 1988. Mais cette vente internationale sera étudiée par la suite, aux no 1401 et s.
157. Plan de l’étude. – Sans reprendre ici l’examen de toute la matière de la vente (v. Manuel de droit civil), nous insisterons sur les points importants concernant la vente commerciale, en envisageant successivement la formation de la vente et le transfert de propriété (chapitre 2), les obligations du vendeur (chapitre 3) et les obligations de l’acquéreur (chapitre 4). Mais, auparavant, nous dirons quelques mots des divers cadres dans lequel