341. Plan. – Nous examinerons d’abord la présentation du chèque au paiement (section 1) puis, successivement, les deux hypothèses alors concevables : chèque provisionné (section 2) et chèque non provisionné (section 3).
Section 1 La présentation au paiement
342. Délai de présentation. – L’article L. 131-32 du Code monétaire et financier prévoit que le chèque doit être présenté dans les huit jours de son émission s’il est émis et payable en France métropolitaine, et dans les vingt ou soixante-dix jours de son émission si, payable en France, il est émis hors de France métropolitaine, soit en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée (20 jours), soit dans un autre pays (70 jours).
Mais la sanction de la méconnaissance de ce délai n’est pas draconienne. Le porteur qui ne le respecte pas ne perd pas le droit d’obtenir paiement du chèque de la part du tiré ; l’article L. 131-35, al. 1er précise, en effet, que si le tiré a reçu provision, il doit payer même après l’expiration de ce délai. C’est simplement un an après cette expiration que l’action du porteur contre le tiré est alors purement et simplement prescrite et que le droit au paiement ne peut donc plus être mis en œuvre (v. infra no 345). La sanction du non-respect du délai de présentation se situe donc à un autre niveau, plus mineur, qui est celui