654. Généralités. – Depuis une trentaine d’années, lorsqu’une entreprise en difficulté occupe une place économique et sociale importante au plan national ou local, les pouvoirs publics, intéressés à sa survie, ont pris l’habitude d’intervenir. Initialement, ces interventions se sont opérées au coup par coup, sans cohérence particulière et de façon souvent très arbitraire. Mais pour éviter que les fonds publics ne soient dépensés en pure perte, un effort de rationalisation a été progressivement mené, qui a conduit à la mise en place d’organismes spécialisés et à la détermination des aides concevables. Après avoir vu ce cadre administratif (section 1), nous dirons quelques mots des suites juridiques concevables de ces interventions publiques (section 2), non sans relever au préalable l’existence, depuis 2012, des commissaires au redressement productif.
655. Les commissaires au redressement productif. – En juin 2012, le gouvernement a mis en place 22 commissaires au redressement productif rattachés aux préfectures et placés sous l’autorité du secrétariat d’État à l’industrie (désignés dans chaque région, ils sont toujours au nombre de 22, malgré le regroupement administratif des régions). Leur mission a été présentée comme double : intervenir comme interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté afin d’aider à la résolution de leurs difficultés, et animer une