473. Importance. – Les brevets d’invention jouent un rôle considérable dans la vie des affaires. Les entreprises s’efforcent de plus en plus souvent de protéger à travers eux leurs inventions susceptibles d’application industrielle. Ainsi, plus de 15 000 demandes de brevets sont déposées chaque année pour la France, les principaux secteurs d’activité concernés étant les équipements et produits de consommation, la chimie, la cosmétique, le transport, les composants électriques et l’électronique.
Le droit de brevet peut se définir comme un titre de propriété industrielle, délivré par un office compétent, ayant pour objet des inventions c’est-à-dire des créations techniques. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire, en échange d’une divulgation des éléments composant l’invention. Outil majeur de l’économie, le brevet se présente comme une arme concurrentielle puissante incitant à l’innovation et à la recherche.
Sa source principale est la loi no 68-1 du 2 janvier 1968, plusieurs fois remaniée. Cette loi est intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle, institué par une loi no 92-597 du 1er juillet 1992. La partie réglementaire du code a, pour sa part, été codifiée par un décret du 10 avril 1995.
À côté du brevet français, coexiste le brevet européen depuis la convention de Munich du 5 octobre 1973 (v. infra no