413. Importance du droit au bail. La propriété commerciale. – Le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité est en pratique d’importance capitale, surtout pour le commerce de détail (à la différence du commerce électronique) dont la prospérité est la plupart du temps liée à l’emplacement du fonds. C’est ce qui explique d’ailleurs le prix (fréquemment très élevé) de la cession du droit au bail.
Du droit au bail dépend souvent la valeur du fonds. Aussi les commerçants protestaient-ils autrefois contre l’attitude des bailleurs, qui refusant en fin de bail le renouvellement, risquaient de les ruiner. Ils réclamaient la protection de leur droit au bail, nécessaire pour protéger la propriété même du fonds : de là l’appellation courante de « loi sur la propriété commerciale » donnée à la loi du 30 juin 1926, qui a eu pour but de donner satisfaction aux réclamations des commerçants. La loi de 1926 permettait au bailleur, dans tous les cas, de refuser le renouvellement du bail ; mais elle cherchait à faciliter ce renouvellement et, au cas de refus injustifié, le bailleur était condamné à une indemnité. Et l’on sait désormais, grâce à un important arrêt, que la propriété commerciale est bien cela, « La “propriété commerciale” du preneur d’un bail commercial protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH s’entend du droit