740. Une nécessaire transparence. – Cette détermination de la consistance du patrimoine du débiteur est essentielle pour donner au tribunal, lorsqu’il va statuer sur le plan de sauvegarde au terme de la période d’observation, une exacte image de l’entreprise, en parallèle au bilan économique, social et environnemental qu’a dû dresser l’administrateur (v. supra no 705).
741. Dispositions particulières aux sociétés. – Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social (C. com., L. 624-20).
742. Trois éléments. – La détermination du patrimoine du débiteur emprunte juridiquement trois voies.
D’abord, la détermination des droits du conjoint, lorsque le débiteur est une personne physique mariée. À cet égard, l’article L. 624-5 indique que ce conjoint établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-10 (c’est-à-dire à travers une revendication, pour les biens meubles, dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, à moins que le contrat portant sur ce bien ait fait l’objet d’une publicité, ou une demande en restitution). L’article L. 624-6 ajoutait que le mandataire judiciaire ou l’administrateur pouvait, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont