558. Délimitation. – Dans l’ordre international tout comme dans l’ordre interne, la vente commerciale peut porter sur des biens de nature très différente, des biens mobiliers le plus fréquemment, mais aussi des biens immobiliers, des biens corporels ou des biens incorporels (cession de brevet, de marque, de fonds de commerce...). Il ne saurait être question ici de prétendre envisager tous ces types de vente. Les ventes immobilières seront exclues parce qu’elles relèvent d’une problématique qui leur est propre du fait notamment de la puissance d’attraction qu’exerce l’immeuble quant au droit qui leur est applicable (v. not. conv. Rome, art. 4. 3 ; règl. « Rome I », art. 4. 1, c). De la même manière seront exclues de cette présentation les ventes portant sur des biens incorporels qui, même dans l’ordre interne, échappent très largement au droit commun. Il ne sera donc question ici que des ventes portant sur des biens mobiliers corporels, ces ventes représentant, au demeurant, une place de premier plan dans le commerce international.
À leur propos, deux points méritent d’être précisés à titre préliminaire. Tout d’abord celui de la relative indifférence de la qualification civile ou commerciale du contrat puisque le droit des conflits de lois (règl. « Rome I », conv. de La Haye du 15 juin 1955), tout comme le droit matériel exprimé par la convention de Vienne du 11 avril 1980,