84. Présentation. – La loi no 81-1 du 2 janvier 1981, reprise en partie dans les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier facilitant le crédit aux entreprises (dite parfois loi Dailly du nom de son sénateur-promoteur) a institué un mode simplifié de cession des créances professionnelles. Par dérogation au lourd formalisme civiliste de la cession de créance qu’impose l’article 1690 du Code civil, il est en effet désormais possible à un professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public ou personne physique, de céder (ou nantir, même à titre temporaire : v. Cass. com., 16 mai 2000, JCP E 2001, p. 901, note Favier) à un établissement de crédit les créances qu’il a sur ses clients, en signant uniquement un bordereau qui les récapitule. En contrepartie de ce transfert de créances, opposable à tous dès la date portée sur le bordereau, l’établissement de crédit remet au cédant le montant de leur valeur sous déduction toutefois de sa rémunération. Et c’est donc lui, là encore, qui en demandera paiement à l’échéance auprès des clients, à moins qu’il n’ait préféré lui-même se refinancer en mobilisant le crédit consenti auprès d’une autre banque par la signature d’un titre de mobilisation tel qu’un billet à ordre.
La cession de créances professionnelles connaît aujourd’hui un réel succès, qui repose tant