130. Présentation. – L’impayé est devenu une plaie de la vie commerciale : un montant annuel de 8 à 10 milliards d’euros de créances ne serait pas réglé d’après les professionnels. D’où l’impérieuse nécessité pour ces derniers de se renseigner sur les personnes avec lesquelles ils envisagent de contracter.
Des moyens légaux d’information existent, notamment auprès des greffes de tribunaux de commerce qui tiennent toute une série de registres qui éclairent leurs consultants sur la vie des entreprises : registre du commerce et des sociétés, registre des nantissements, registre des protêts, registre des contrats de crédit-bail mobilier, registre concernant les privilèges du vendeur de fonds de commerce, du Trésor et de la sécurité sociale. Mais ces informations ont leurs limites : ainsi, l’inscription d’un protêt se fait seulement un mois après son constat ; la Sécurité sociale a trois mois à partir de la date d’échéance des sommes dues pour prendre une inscription ; les clauses de réserve de propriété ne font pas toujours l’objet de publicité. Par ailleurs, si la Banque de France gère elle-même plusieurs services d’intérêt général fort instructifs (service central des risques, fichier central des chèques impayés, centrale des incidents de paiement, fichier bancaire des entreprises), les informations qu’elle détient sont souvent à la seule disposition des établissements de crédit