744. Droit antérieur. – La durée de la protection est incontestablement l’un des points sur lesquels l’ordonnance de 2001 a innové le plus fortement. Jusque-là, et depuis la loi du 26 novembre 1990, la durée de la protection conférée par le droit de dessin ou modèle était de vingt-cinq ans à compter du dépôt 4348, renouvelable une fois pour la même période sur simple déclaration du titulaire. Celle-ci devait intervenir dans les six mois précédant l’arrivée du terme du premier délai ; à défaut, le titulaire était privé de la possibilité d’obtenir prolongation de la protection, mais pouvait néanmoins bénéficier d’un relevé de déchéance s’il justifiait d’une excuse légitime, comme pour le paiement des annuités en matière de brevets. À l’expiration de la période de réservation de cinquante ans, le titulaire pouvait encore, en vertu de la règle de l’unité de l’art, invoquer la protection, plus longue, du droit d’auteur. Il pouvait également se placer sur le terrain du droit d’auteur lorsqu’il n’avait pas procédé au renouvellement du dépôt 4349.
745. Réduction de la durée. – Conformément à l’article 10 de la directive, la réforme a très sensiblement réduit la durée de la protection. L’article L. 513-1 dispose désormais que l’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la