593. Le Traité sur le droit des marques (ou TLT pour Trademark Law Treaty) résulte d’un accord négocié dans le cadre de l’OMPI, adopté à Genève le 27 octobre 1994 et entré en vigueur le 1er août 1996. Ouvert à l’adhésion de tous les pays du monde, il constitue le premier instrument d’harmonisation mondiale du droit des marques. Il ne concerne toutefois pas le droit matériel des marques, mais seulement les règles des procédures administratives relatives à l’enregistrement des marques et à leur renouvellement. La France a signé le traité le 12 avril 1995 et une loi du 5 juillet 2006 en a autorisé la ratification ; un décret du 4 décembre 2006 en a porté publication et le traité est entré en vigueur à l’égard de la France le 15 décembre suivant. Le décret du 25 février 2004, qui a modifié de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du CPI, avait contribué à mettre le droit français en conformité avec le traité pour en permettre la ratification.
Une Conférence diplomatique tenue à Singapour en mars 2006 a adopté une version révisée de ce traité, dite « Traité de Singapour sur le droit des marques » du 27 mars 2006, dont l’objet est, notamment, de tenir compte des évolutions en matière de communications électroniques et permettre le dépôt par cette voie des demandes d’enregistrement. Ce traité comporte 32 articles et est